Dès lors que l’Huissier de Justice peut seul exercer les compétences qui lui sont dévolues par la Loi, le coût de son intervention est fixé sur base d’un tarif légal.
Ce tarif a été fixé en matières civile et commerciale par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. En matière répressive, c’est l’Arrêté royal du 23 août 2015 qui est d’application.
Ainsi, à chaque acte d’huissier correspond un montant déterminé ou déterminable. Le coût d’une intervention peut donc varier en fonction de l’acte à poser et de la complexité du dossier. L’huissier de justice doit s’en tenir strictement au tarif : il ne peut pas exiger un montant plus élevé que celui prévu par la loi et il lui est défendu d’accorder une ristourne.
Pour les compétences résiduelles, il n’existe aucun tarif légal que l’Huissier de Justice doit appliquer. Les indemnités pour ces services peuvent être librement fixées.
Les autres frais
Au coût de l’intervention de l’Huissier peuvent venir s’ajouter diverses taxes indirectes (ex. : les droits d’enregistrement, droits d’écriture, les droits de mise au rôle…) Elles sont destinées à l’amélioration du fonctionnement de la Justice. Cela explique pourquoi le coût total de l’intervention de l’huissier de justice est souvent plus élevé que ce qui lui revient comme rémunération personnelle.
L’assistance judiciaire
Il est possible d’obtenir l’assistance judiciaire pour l’intervention d’un huissier de justice, comme il existe l’aide juridique de première et deuxième ligne d’un avocat. Si le demandeur satisfait aux conditions relatives à l’indigence, le juge peut désigner un Huissier de Justice qui procède à la signification des actes pour lesquels une intervention est demandée à titre gratuit. Il est à cet égard conseillé de consulter un avocat qui pourra réaliser toutes les démarches nécessaires en vue de l’obtention de l’assistance judiciaire.
La TVA
Depuis le 1er janvier 2012, l’huissier de justice en Belgique est assujetti à la législation sur la TVA. Sous réserve des exceptions légalement prévues, il doit calculer la TVA sur ses honoraires et frais.
L’indemnité de procédure
A l’issue d’un procès, la partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat, à charge de la partie qui a succombé.
Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance du litige par un Arrêté royal.
Les frais de citation ainsi que les frais de signification et tous les frais d’exécution exposés par l’Huissier de Justice peuvent également être comptabilisés à charge de la partie adverse si elle succombe ou a succombé au procès. Dans cette hypothèse, ces frais peuvent donc être récupérés à charge de la partie adverse si elle est solvable.
