Part contributive : jusqu’à quel âge ?

Contrairement à une idée reçue, l’obligation parentale d’entretien d’un enfant ne cesse pas à la majorité de celui-ci mais se poursuit jusqu’à ce que sa formation soit achevée, pour autant toutefois que cette formation suive un cours normal et soit de nature à conduire raisonnablement l’enfant vers son autonomie économique ce qui s’apprécie in concreto.

Selon la cour d’appel de Liège, la notion de formation adéquate s’apprécie en fonction de critères aussi délicats que la situation de fortune des parents, l’orientation professionnelle de l’enfant, le milieu social des parties, les ressources propres de l’enfant, ses aptitudes intellectuelles et ses efforts, les diplômes déjà acquis ou souhaités ou encore les ambitions des parents pour leurs enfants. 

Quant à l’appréciation du moment auquel la formation de l’enfant doit être considérée comme achevée, la cour d’appel de Liège a entériné, dans un arrêt du 5 septembre 2013, la jurisprudence amorcée par le tribunal de première instance de Liège selon laquelle il y a maintien de l’obligation alimentaire lorsque l’enfant entend poursuivre une formation complémentaire après l’obtention d’un premier diplôme si cette poursuite de la formation est la conséquence d’une évolution normale, ce qui est le cas durant la période durant laquelle le licencié en droit poursuit une formation de « stagiaire avocat».

Par contre, cette même cour considère, dans un arrêt du 26 février 2013(28), que la circonstance que les enfants communs se trouvent toujours en période de stage d’attente pour la perception d’allocations de chômage ne suffit pas à justifier le maintien de l’obligation alimentaire du père à leur égard, la mère ne démontrant par aucune pièce de son dossier qu’ils entreprennent des démarches actives pour trouver un emploi et accéder à leur indépendance financière.

En conclusion, il peut être retenu de manière générale que la part contributive doit être payée jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et/ou qu’il bénéficie d’un revenu fixe (salaire, etc…) ou d’un revenu de remplacement (chômage, etc.).