A partir du 1er février 2019 de nouveaux droits de greffe entrent en vigueur.
La loi du 14 octobre 2018 modifie le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.
L’ancien système de droit de greffe est dès lors remplacé par la loi du 14 octobre 2018, publiée au moniteur belge le 20 décembre 2018 qui expose, dans son article 3, que la partie qui a inscrit l’affaire au rôle est entièrement redevable du droit de greffe sauf dans deux cas :
(1) lorsque le défendeur succombe;
(2) lorsque les parties succombent sur différents chefs, à ce moment les droits de greffe sont répartis entre les parties, selon la décision du juge.
L’article 3 expose également que le droit est exigible à la date de la condamnation, c’est-à-dire, à la fin de la procédure et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, en début de procédure.
En cas de radiation d’une affaire, le paiement des droits de greffe est exigible dès la date de radiation.
Cette modification, souhaitée par notre ministre de la justice, a pour but d’éviter que les droits de greffes soient un frein à l’introduction d’une affaire en justice.
