Justice de Paix

Le paysage judiciaire belge compte actuellement 187 justices de paix réparties sur 229 sièges. La justice de paix est la justice de proximité par excellence.

Le juge de paix siège seul. Il est néanmoins assisté par un greffier lors des audiences.  Le juge de paix connaît uniquement des affaires civiles. Il n’examine dès lors pas des affaires pénales de sorte que le ministère public n’est pas présent lors des audiences.

Les compétences matérielles du juge de paix peuvent être subdivisées de la manière suivante :

• compétences générales (sauf exceptions, toutes demandes dont le montant n’excède pas 5.000 €) ;
• compétences spéciales (louages d’immeubles, servitudes, actions possessoires, etc.) ;
• compétences exclusives (scellés et désignation de séquestres, etc.) ;
• mesures d’administration judiciaire (actes de notoriété, administration provisoire, etc.).