Le premier pas de la réforme du Code Napoléon en un nouveau Code civil a été franchi. Le 4 avril dernier, le projet de loi portant création d’un nouveau Code civil a été adopté par la Chambre. Le nouveau Code civil se composera des neuf livres suivants : livre 1er. Dispositions générales ; livre 2. Les personnes, la famille […]
Contrairement à une idée reçue, l’obligation parentale d’entretien d’un enfant ne cesse pas à la majorité de celui-ci mais se poursuit jusqu’à ce que sa formation soit achevée, pour autant toutefois que cette formation suive un cours normal et soit de nature à conduire raisonnablement l’enfant vers son autonomie économique ce qui s’apprécie in concreto. […]
Dans son arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation a expressément admis qu’il puisse être tenu compte, pour apprécier les facultés contributives d’un parent lors du calcul de la part contributive, de l’avantage résultant du fait que ce parent partage ses charges avec un nouveau conjoint. La Cour de cassation a en effet estimé […]
Lorsque des parents se séparent, qu’ils soient mariés ou non, il devient nécessaire de déterminer les modalités d’hébergement du ou des enfant(s) du couple. Depuis 2006, l’article 374, § 2 du Code civil dispose qu’ « à défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité […]
La légalisation désigne la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l’authenticité de la signature apposée sur un document. La légalisation est une simple formalité administrative qui ne confère aucune authenticité au contenu d’un document. Ce service confère toutefois à des documents belges ou étrangers la force probante nécessaire pour les utiliser soit en Belgique, soit […]
Un des critères fondamentaux lorsqu’il s’agit de choisir un avocat est de savoir si l’avocat en question intervient ou non dans le cadre de l’aide juridique. L’aide juridique, également connu sous le nom de « pro deo« , est un service mis en place par les différents Barreaux du pays afin de garantir l’accès à la Justice […]
Que l’on soit mariés, cohabitants légaux ou « simples » concubins, de nombreuses questions se posent en cas de séparation et ce d’autant plus lorsque des enfants, mineurs ou non, sont concernés par cette séparation. La première de ces questions est relative à la nécessité de recourir ou non à la voie judiciaire. Suis-je contraint d’introduire une […]