Choisir un Huissier de Justice

La profession d’huissier de Justice est une profession protégée, ce qui signifie que c’est la loi qui détermine le nombre d’huissiers de justice pouvant être nommés. L’huissier de justice agit à la fois comme officier public et comme indépendant. En tant qu’officier public, il est seul compétent pour exercer un certain nombre de missions fixées par la loi dans le domaine judiciaire. En tant qu’indépendant, il met ses connaissances professionnelles au service de tout citoyen.

Cette distinction présente un intérêt particulier lorsqu’il s’agit de choisir un huissier de justice. En effet, les deux critères de sélection principaux sont, d’une part, le tarif et, d’autre part, la compétence territoriale.

1. Honoraires

Pour les missions judiciaires, l’huissier de justice applique les tarifs fixés par la loi. Il est également lié par un code de déontologie. Les tarifs des huissiers de justice sont donc réglementés pour l’ensemble des activités qui relèvent de son monopole.

Pour les missions extrajudiciaires, comme le recouvrement à l’amiable de créances, il fixe librement son prix, qu’il peut négocier avec son client. Pour ces matières, l’huissier fixe donc librement le montant de ses honoraires.

2. Compétence territoriale

Si un huissier de justice accomplit une mission judiciaire, sa compétence territoriale est limitée. En d’autres termes, il ne peut intervenir que dans l’arrondissement judiciaire dans lequel il a été nommé. Si vous voulez faire signifier un acte à une partie dans un arrondissement judiciaire autre que le vôtre, seuls les huissiers de justice de l’arrondissement dans lequel la personne concernée a son siège social ou son domicile seront compétents pour accomplir la mission. 

Cependant, cela ne vous empêche pas de faire appel à l’huissier de justice de votre choix. Il préparera votre acte et votre dossier. Pour l’exécution effective de l’acte, il devra néanmoins toujours faire intervenir un confrère territorialement compétent. Aucuns frais supplémentaires ne seront facturés pour cela.

Pour ce qui concerne les missions extrajudiciaires (telles que le recouvrement à l’amiable), cette limitation ne s’applique pas et vous pourrez donc faire appel à l’huissier de justice de votre choix qui pourra intervenir peu importe l’arrondissement judiciaire visé.