Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé le 28 février par le parlement. Toute personne qui souhaite créer une société sera, à partir du 1er mai 2019, soumise aux nouvelles règles. Pour les sociétés existantes, la réforme n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2020. Dès cette date, elles auront quatre ans pour modifier leurs statuts […]

Le premier pas de la réforme du Code Napoléon en un nouveau Code civil a été franchi. Le 4 avril dernier, le projet de loi portant création d’un nouveau Code civil a été adopté par la Chambre. Le nouveau Code civil se composera des neuf livres suivants : livre 1er. Dispositions générales ; livre 2. Les personnes, la famille […]

Avocats.be, l’ordre des barreaux francophones et germanophones, va attaquer l’Etat fédéral en justice parce qu’il ne respecte pas le cadre du personnel prévu par la loi, écrit Le Soir, vendredi. La décision a été prise collégialement au sein de l’Ordre la semaine dernière. L’action sera introduite devant le tribunal francophone de Bruxelles dans le courant […]

A partir du 1er février 2019 de nouveaux droits de greffe entrent en vigueur.  La loi du 14 octobre 2018 modifie le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.   L’ancien système de droit de greffe est dès lors remplacé par la loi du 14 octobre 2018, publiée au moniteur belge le 20 décembre 2018 qui […]

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Province de Liège; Bruxelles; Brabant Wallon; Luxembourg; Namur; Hainaut.

Contrairement à une idée reçue, l’obligation parentale d’entretien d’un enfant ne cesse pas à la majorité de celui-ci mais se poursuit jusqu’à ce que sa formation soit achevée, pour autant toutefois que cette formation suive un cours normal et soit de nature à conduire raisonnablement l’enfant vers son autonomie économique ce qui s’apprécie in concreto. […]

Dans son arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation a expressément admis qu’il puisse être tenu compte, pour apprécier les facultés contributives d’un parent lors du calcul de la part contributive, de l’avantage résultant du fait que ce parent partage ses charges avec un nouveau conjoint. La Cour de cassation a en effet estimé […]

Lorsque des parents se séparent, qu’ils soient mariés ou non, il devient nécessaire de déterminer les modalités d’hébergement du ou des enfant(s) du couple. Depuis 2006, l’article 374, § 2 du Code civil dispose qu’ « à défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité […]

La Belgique compte 35 prisons ou établissements pénitentiaires: 17 en Flandre, 16 en Wallonie et 2 à Bruxelles. La gestion de chacun de ces établissements est assurée par la direction générale des Établissements pénitentiaires. Les détenus peuvent recevoir la visite de leur famille, de leurs amis et de leurs connaissances. Vous trouverez dans cet article les modalités […]

La légalisation désigne la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l’authenticité de la signature apposée sur un document. La légalisation est une simple formalité administrative qui ne confère aucune authenticité au contenu d’un document. Ce service confère toutefois à des documents belges ou étrangers la force probante nécessaire pour les utiliser soit en Belgique, soit […]

Le paysage judiciaire belge compte actuellement 187 justices de paix réparties sur 229 sièges. La justice de paix est la justice de proximité par excellence. Le juge de paix siège seul. Il est néanmoins assisté par un greffier lors des audiences.  Le juge de paix connaît uniquement des affaires civiles. Il n’examine dès lors pas des […]