Depuis la réforme judiciaire du 1er décembre 2013, il y a en Belgique 15 Tribunaux de police, chacun se compose au minimum d’une division :  Anvers (Anvers, Malines, Turnhout), Limbourg (Hasselt, Genk, Maaseik, Saint-Trond, Tongres, Beringen), Bruxelles francophone, Bruxelles néerlandophone, Vilvorde, Hal, Louvain, Flandre orientale (Gand, Dendermonde, Oudenaarde, Saint-Nicolas, Alost), Flandre occidentale (Bruges, Courtrai, Leper, Furnes), Liège (Liège, Verviers, Huy), Eupen, Namur (Namur, Dinant), Hainaut […]

Depuis le mois de juillet 2017, vous pouvez régler une amende de roulage par voie numérique sur le site internet www.amendesroutieres.be. Plus de 70 000 contrevenants ont déjà utilisé ce système. Cette opération devient encore plus facile. Comment fonctionne cette plateforme ? En cas d’infraction au Code de la route, le citoyen belge ou étranger (français, néerlandais, luxembourgeois, […]

Téléchargez ici le formulaire de demande d’aide juridique de deuxième ligne qu’il y a lieu de remplir à chaque demande de désignation.

Un des critères fondamentaux lorsqu’il s’agit de choisir un avocat est de savoir si l’avocat en question intervient ou non dans le cadre de l’aide juridique. L’aide juridique, également connu sous le nom de « pro deo« , est un service mis en place par les différents Barreaux du pays afin de garantir l’accès à la Justice […]

Le tarif Dès lors que l’Huissier de Justice peut seul exercer les compétences qui lui sont dévolues par la Loi, le coût de son intervention est fixé sur base d’un tarif légal. Ce tarif a été fixé en matières civile et commerciale par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. En matière répressive, c’est l’Arrêté […]

La profession d’huissier de Justice est une profession protégée, ce qui signifie que c’est la loi qui détermine le nombre d’huissiers de justice pouvant être nommés. L’huissier de justice agit à la fois comme officier public et comme indépendant. En tant qu’officier public, il est seul compétent pour exercer un certain nombre de missions fixées […]