L’aide juridique

Un des critères fondamentaux lorsqu’il s’agit de choisir un avocat est de savoir si l’avocat en question intervient ou non dans le cadre de l’aide juridique. L’aide juridique, également connu sous le nom de « pro deo« , est un service mis en place par les différents Barreaux du pays afin de garantir l’accès à la Justice pour tous. On distingue l’aide juridique de première ligne et l’aide juridique de deuxième ligne.

1. L’aide juridique de première ligne

L’aide juridique de première ligne consiste en des permanences « premier conseil » organisées par des avocats. Au cours de ces brèves consultations, l’avocats de permanence se limitera à la communication d’informations juridiques simples et vous réorientera, le cas échéant, vers un service spécialisé.

L’aide juridique de première ligne est :

– entièrement gratuite ;
– accessible à toutes personnes sans conditions de revenus, de nationalité ou de régularité du séjour en Belgique.

Ces permanences étant organisées par chacun des Barreaux du pays, vous retrouverez les horaires de ces permanences sur le site internet du Barreau vous concernant ou en prenant contact avec le Bureau d’aide juridique de votre région.

2. L’aide juridique de deuxième ligne

L’aide juridique de seconde ligne consiste en la désignation d’un avocat qui aura pour mission de vous accompagner de manière approfondie pour résoudre un dossier juridique ou mener une procédure judiciaire. Pour autant que l’avocat choisi soit inscrit sur la liste des avocats qui participent à l’aide juridique dans la matière correspondante, il vous sera loisible de choisir l’avocat qui assurera la défense de vos intérêts. Si vous n’en connaissez pas, c’est le Bureau d’aide juridique qui se chargera de vous en désigner un.

La désignation d’un avocat se réalise lors de permanences de désignation. Tout comme pour l’aide juridique de première ligne, il vous est loisible de prendre contact avec le Bureau d’aide juridique de votre arrondissement pour connaitre les horaires de ces permanences.

A la différence de l’aide juridique de première ligne, pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne, il vous faudra remplir certaines conditions.  

L’aide juridique de seconde ligne peut être totalement ou partiellement gratuite pour les personnes dont les moyens d’existence sont insuffisants ou pour les personnes y assimilées.

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

• isolée dont les moyens d’existence sont inférieurs à 1.011 €
• cohabitante dont les moyens d’existence du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.298 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

• isolée dont les moyens d’existence sont compris entre 1.011 € et 1.298 €
• cohabitante dont les moyens d’existence du ménage se situent entre 1.298 € et 1.583 €

Déduction par personne à charge : 184,54 € à partir du 1er juillet 2018.

Le demandeur doit justifier de par la production de pièces probantes ne datant pas de plus de deux mois qu’il remplit les conditions d’indigence pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique de seconde ligne.

Ces pièces justificatives quant à la situation personnelle (certificat de composition de ménage, avertissement extrait de rôle…) et financière (fiche de paie, attestation de chômage, attestation du CPAS…) doivent être fournies au Bureau d’aide juridique pour lui permettre d’apprécier les moyens d’existence du demandeur ou du ménage avec lequel il forme une communauté de vie.