Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé le 28 février par le parlement. Toute personne qui souhaite créer une société sera, à partir du 1er mai 2019, soumise aux nouvelles règles. Pour les sociétés existantes, la réforme n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2020. Dès cette date, elles auront quatre ans pour modifier leurs statuts […]

Le premier pas de la réforme du Code Napoléon en un nouveau Code civil a été franchi. Le 4 avril dernier, le projet de loi portant création d’un nouveau Code civil a été adopté par la Chambre. Le nouveau Code civil se composera des neuf livres suivants : livre 1er. Dispositions générales ; livre 2. Les personnes, la famille […]

Avocats.be, l’ordre des barreaux francophones et germanophones, va attaquer l’Etat fédéral en justice parce qu’il ne respecte pas le cadre du personnel prévu par la loi, écrit Le Soir, vendredi. La décision a été prise collégialement au sein de l’Ordre la semaine dernière. L’action sera introduite devant le tribunal francophone de Bruxelles dans le courant […]

A partir du 1er février 2019 de nouveaux droits de greffe entrent en vigueur.  La loi du 14 octobre 2018 modifie le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.   L’ancien système de droit de greffe est dès lors remplacé par la loi du 14 octobre 2018, publiée au moniteur belge le 20 décembre 2018 qui […]

Depuis le mois de juillet 2017, vous pouvez régler une amende de roulage par voie numérique sur le site internet www.amendesroutieres.be. Plus de 70 000 contrevenants ont déjà utilisé ce système. Cette opération devient encore plus facile. Comment fonctionne cette plateforme ? En cas d’infraction au Code de la route, le citoyen belge ou étranger (français, néerlandais, luxembourgeois, […]