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Mai 19
Nouveau Code des sociétés : 4 types de société

Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé le 28 février par le parlement. Toute personne qui souhaite créer une société sera, à partir du 1er mai 2019, soumise aux nouvelles règles. Pour les sociétés existantes, la réforme n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2020. Dès cette date, elles auront quatre ans pour modifier leurs statuts […]

Mai 19
Nouveau Code civil : adoption du Livre 8 sur la preuve

Le premier pas de la réforme du Code Napoléon en un nouveau Code civil a été franchi. Le 4 avril dernier, le projet de loi portant création d’un nouveau Code civil a été adopté par la Chambre. Le nouveau Code civil se composera des neuf livres suivants : livre 1er. Dispositions générales ; livre 2. Les personnes, la famille […]

Avr 14
Les avocats attaquent l’Etat belge contre le manque de moyens de la justice

Avocats.be, l’ordre des barreaux francophones et germanophones, va attaquer l’Etat fédéral en justice parce qu’il ne respecte pas le cadre du personnel prévu par la loi, écrit Le Soir, vendredi. La décision a été prise collégialement au sein de l’Ordre la semaine dernière. L’action sera introduite devant le tribunal francophone de Bruxelles dans le courant […]