Contrairement à une idée reçue, l’obligation parentale d’entretien d’un enfant…
Dans son arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation a expressément admis qu’il puisse…
Lorsque des parents se séparent, qu’ils soient mariés ou non, il devient…
La Belgique compte 35 prisons ou établissements pénitentiaires: 17 en Flandre, 16 en…
La légalisation désigne la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie…
Le paysage judiciaire belge compte actuellement 187 justices de paix réparties sur 229…